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Les procédures contentieuses après divorce

Les procédures contentieuses après divorce

Le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il prononce un divorce, se prononce également sur ses conséquences, qu’il s’agisse des mesures applicables aux époux ou aux enfants.

Si un conflit naît postérieurement au divorce, les ex époux peuvent néanmoins saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales pour demander une modification des mesures fixées dans le jugement de divorce.

Cette possibilité est ouverte aux parties quelle que soit le type de divorce rendu (divorce à l’amiable avec homologation de la convention de divorce ou procédure contentieuse).

Ils devront justifier d’éléments nouveaux auprès du Juge : accords non respectés, évolution dans la situation respective des parties.

C’est bien souvent au sujet des enfants encore mineurs que le Juge sera saisi : demande de modification de l’exercice de l’autorité parentale , de la fixation de leur résidence , du montant de la pension alimentaire.

Le Juge aux Affaires Familiales compétent pour statuer sur les demandes des parties est un magistrat du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe la résidence des enfants mineurs.

En l'absence d'enfants mineurs, il conviendra de saisir le Tribunal du ressort du domicile du défendeur.

Même en l’absence de conflit, les parties peuvent, si elles le souhaitent, saisir le Juge pour solliciter l’homologation d’accords intervenus entre eux et ayant modifié les mesures fixées par le Juge du divorce.

Dans l’un ou l’autre cas, les procédures après divorce sont simples puisqu’il suffit de déposer une requête personnelle ou conjointe portant mention des demandes modificatives auprès du Greffe du Tribunal.

Copie du jugement de divorce, voire des décisions modificatives intervenues postérieurement seront annexées à la requête.

Si la présence d’un Avocat auprès des parties n’est pas obligatoire dans ce type de procédure, elle se révélera parfois essentielle dans la préservation des intérêts du client, le dénouement des tensions, voire la finalisation d’accords avec la partie adverse.

Professionnel et praticien du droit, l’Avocat saura élaborer avec le concours de son client les stratégies de défense adaptées à la plus ou moins grande complexité du dossier ( quant à la nature des demandes, du suivi d’éventuelles mesures d’instruction ordonnées par le Tribunal telles que mesures d’enquête sociale, examens médico-psychologiques, de l’analyse des rapports d’instruction..).

Publié le 10/05/2015

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