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La séparation de corps

La séparation de corps

La séparation de corps des époux doit être constatée par justice pour avoir des effets juridiques entre eux et vis à vis des tiers.

La procédure de séparation de corps nécessite la présence d'un Avocat qui se chargera d'initier la demande devant le Tribunal de Grande Instance.

Elle met fin au devoir de cohabitation des époux mais laisse subsister le devoir de fidélité et de secours.

Les époux, en cas de besoin, continueront dès lors à être redevables du devoir d'assistance par le paiement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.

La séparation de corps, sauf volontaire contraire conjointe des époux, laisse également subsister leur vocation réciproque à recevoir la succession de leur conjoint.

La procédure de séparation de corps suit les mêmes règles de forme que la procédure de divorce et peut être prononcée pour les mêmes motifs ( demande mutuelle, faute, rupture de la vie commune).

Un jugement de séparation de corps peut être converti automatiquement en un divorce à l’expiration d’un délai de deux ans.

Cette demande de conversion obéit néanmoins à des règles rigoureuses : le motif du divorce devra être identique à celui de la séparation de corps, sauf si les époux déposent une demande conjointe en divorce.

Une demande conjointe de séparation de corps ne peut être convertie qu’en une demande en divorce par consentement mutuel.

Cette possibilité de conversion automatique amoindrit l’intérêt d’une procédure de séparation de corps, souvent vécue comme une « solution transitoire  », qui permet une réconciliation éventuelle.

Une reprise de la vie commune n’anéantira le jugement de séparation de corps qu’à condition d'avoir été officialisée , soit devant Notaire, soit à la mairie.

Publié le 10/05/2015

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