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Le droit de la filiation

Le droit de la filiation

La loi ne fait pas de distinction entre la filiation légitime et naturelle dans les droits et obligations des enfants vis à vis de leur père et mère.

La filiation d'un enfant s'établit néanmoins selon le cas :

 

  • par l'effet de la loi pour les parents mariés dès lors qu'ils sont désignés sur l'acte de naissance de l'enfant
  • par la reconnaissance volontaire pour le père non marié
  • par la possession d'état en l'absence de reconnaissance
  • par jugement

Les parents mariés conservent la possibilité de ne pas apparaître sur l'acte de naissance de l'enfant.

Un mère accouchera alors sous couvert d'anonymat tandis que le nom du père sera absent de l'acte de naissance de l'enfant.

La mère peut revenir sur cet anonymat et reconnaître son enfant dans le délai de deux mois qui suit l'accouchement.

Le père pourra ultérieurement reconnaître son enfant et se voir rétablir dans ses droits de paternité en cas de conflit de filiation par jugement.

Si les parents ne sont pas mariés, la filiation de l'enfant s'établit par la désignation du nom de la mère sur l'acte de naissance et par la reconnaissance du père, qui peut se faire en mairie ou devant notaire, avant ou après la naissance de l'enfant.

Toute action relative à la filiation relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance et l'assistance d'un Avocat est obligatoire.

Elle est liée le plus souvent à une demande de recherche de paternité ou de maternité ou au contraire à une contestation d'une filiation déjà établie.

La recherche de paternité ou de maternité est réservée à l'enfant, représenté par l'autre parent durant sa minorité.

Le requérant dispose de tous les moyens de preuve pour étayer ses prétentions et peut solliciter en justice une expertise génétique qui sera accordée automatiquement par le Tribunal.

Le Tribunal peut également ordonner d'office cette expertise, à laquelle n'est pas obligée de se soumettre la personne visée par cette mesure.

Le Tribunal tirera en général toutes conséquences négatives de ce refus 

Le jugement rendu par le Tribunal en matière de filiation rétroagit à la naissance de l'enfant et emporte modification des mentions portées sur l'acte de naissance de l'enfant.

L'annulation d'une filiation emporte changement de nom de l'enfant mais requiert son accord s'il est majeur.

Le parent dont la filiation a été annulée n'a plus de devoirs et obligations vis à vis de l'enfant mineur mais peut se voir accorder par le Tribunal le droit de conserver des relations personnelles avec l'enfant.

Le succès d'une action en recherche de filiation emporte également de nouveaux droits et obligations vis à vis du parent concerné lorsque l'enfant est mineur : exercice de l'autorité parentale, droits de visite et d'hébergement, contribution à son entretien et son éducation.

Publié le 10/05/2015

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