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Les changements de nom et de prénom

Les changements de nom et de prénom

Changer de prénom est possible à condition de justifier en justice d'un intérêt légitime.

La loi ne donne pas de définition de l'intérêt légitime qui sera apprécié au cas par cas par le Juge aux Affaires Familiales, saisi par voie de simple requête avec l'assistance d'un Avocat.

La pratique judiciaire a néanmoins dégagé certains principes permettant d'apprécier la notion d'intérêt légitime retenue par les Juges.

Le fait que le prénom ne plaise pas au requérant ne constitue jamais un motif légitime d'en changer, ce que peut être par contre : le caractère ridicule ou difficile à porter du prénom, l'usage prolongé d'un autre prénom, la crainte de discrimination etc..

Le requérant devra communiquer toutes les pièces à même de démontrer la légitimité de la demande (cf attestations de la famille, des proches, de l'entourage professionnel.., factures ou documents contractuels venant étayer l'usage prolongé du prénom..).

La volonté de franciser son prénom relève d'une démarche différente : une telle requête ne peut être soumise au Juge que dans le cadre de démarches accomplies pour l'obtention de la nationalité française ou dans le délai d'un an suivant l'obtention ou la réintégration dans la nationalité française.

La demande de changement de nom de famille procède d'une même volonté du requérant: abandon d'un nom difficile à porter ( ridicule, péjoratif..), usage prolongé d'un nom etc.. Le souhait de changer de nom peut également être justifié par celui de ne pas voir s'éteindre un nom de famille menacé d'extinction en l'absence d'autres descendants.

La procédure de changement de nom sera engagée et instruite par le Ministère de la Justice et devra être précédée d'une publication de la modification de nom envisagée dans un journal d'annonces légales et dans le Journal Officiel.

Cette publication a pour objectif d'informer les tiers qui pourront alors éventuellement s'opposer à cette demande par lettre motivée adressée au Garde des Sceaux.

Si la demande est acceptée, un décret portant modification du nom sera publié au Journal Officiel.

Les tiers pourront, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, faire opposition par la saisine du Conseil d'Etat.

En l'absence d'opposition dans ce délai, le décret est définitif et adressé au requérant.

En cas d'opposition et en cas d'annulation du décret par le Conseil d'Etat, seuls des faits exceptionnels et nouveaux peuvent permettre au requérant de déposer une nouvelle demande de changement de nom.

Publié le 10/05/2015

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