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Le concubinage et le pacte civil de solidarité

Le concubinage et le pacte civil de solidarité

Le concubinage est défini par le Code Civil comme une union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent caractérisée par une vie commune présentant stabilité et continuité.

Deux personnes vivant ensemble sans être ni mariées ni soumises à un pacte civil de solidarité sont considérées comme vivant en concubinage.

Cette communauté de vie n’engendre, contrairement au pacte civil de solidarité ou au mariage, aucun effet juridique particulier.

Elle est soumise aux règles de droit commun applicable à toute communauté de vie : possibilité de bénéficier de certains avantages sociaux, droit sous certaines conditions au maintien dans les lieux en cas de décès ou de séparation (lieu commun d’habitation).

Pour ce faire, il est utile de se faire délivrer par la mairie du lieu de résidence commune un certificat de concubinage. Il s’agit néanmoins d’une simple faculté pour les mairies de délivrer un tel document.

Les concubins ne contractent entre eux aucune obligation d'assistance, de secours, ou de fidélité.

Les dettes contractées par chacun des concubins leur sont propres.

S’ils acquièrent des biens durant leur vie commune, chacun des concubins reprend les biens acquis par ses soins lors de la séparation, ce qui soulève en pratique un certain nombre de difficultés tranchées à défaut d’accord par le Juge aux Affaires Familiales :

Si les concubins n’arrivent pas à démontrer l’origine de propriété des biens, ceux-ci sont réputés soumis au régime de l’indivision et copropriétaires pour moitié des biens acquis.

Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par l’un des ex concubins d’une demande de partage d’indivision des biens mobiliers voire immobiliers.

La représentation des parties par un Avocat est obligatoire dans ce type de procédure.

En matière de succession, les concubins n’ont aucune vocation à recueillir le patrimoine du défunt, sauf par disposition testamentaire.

Le concubin survivant, considéré comme un tiers, sera alors redevable de droits de succession à hauteur de 60 %.

En tant que parents, les concubins ont par contre des droits identiques aux parents mariés ou pacsés, la loi n'opérant plus aucune distinction entre les enfants légitimes et les autres.

Convenir ensemble d’un pacte civil de solidarité remplit au contraire, selon la convention des parties, le souci de protection des partenaires inhérent à ce type de contrat.

Les partenaires se doivent, contrairement aux concubins, mutuellement assistance selon leurs facultés respectives et sont solidaires entre eux des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Ils bénéficient pleinement au besoin de la couverture sociale de leur partenaire.

Les personnes souhaitant conclure un pacte civil de solidarité doivent s’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu de leur domicile, chargé d’enregistrer leur convention.

Cette convention n’est soumise à aucune forme particulière.

La rédaction d’une convention exige néanmoins la plus grande prudence car l’absence de mentions relatives notamment aux modalités de gestion des biens entraîne automatiquement la soumission des partenaires au régime légal de séparation des biens.

Si une difficulté se pose quant à l’origine des biens, le régime de l’indivision s’applique, avec un partage égal des biens quels que soient les apports personnels des partenaires.

Une convention peut toujours être modifiée en cours de vie commune.

Un pacte civil de solidarité se dissout par le décès de l’un des partenaires, le mariage de l’un d’entre eux ou par déclaration conjointe ou unilatérale, dernier cas le plus fréquent.

Si la déclaration est personnelle à l’un des deux partenaires, cette déclaration doit au préalable être portée à la connaissance de l’autre par acte d’huissier de justice.

La déclaration conjointe ou personnelle est enregistrée au Greffe du Tribunal d’Instance.

Si les ex partenaires se trouvent en désaccord pour le partage du patrimoine après la cessation du pacte civil de solidarité, la saisine du Juge aux Affaires Familiales est indispensable avec représentation obligatoire d'un Avocat.

 

En matière successorale, depuis la loi du 22 août 2007, les personnes liées par un pacte civil de solidarité peuvent recevoir par testament de leur partenaire et sont exonérées de droits de succession.

Elles bénéficient également d’abattements fiscaux sur les donations, contrairement aux concubins.

Ce pacte civil de solidarité présente dès lors une véritable protection sociale, financière et morale pour les partenaires.

L’établissement d’une convention la plus complète possible, au besoin, avec l’assistance d’un Avocat ou d’un Notaire, permet de se prémunir des mauvaises surprises.

Publié le 10/05/2015

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