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Le divorce

Le divorce

Le divorce est l'un des cas de dissolution du mariage.

Les procédures de divorce sont tranchées par le Juge aux Affaires Familiales, magistrat spécialisé du Tribunal de Grande Instance et qui sera, selon le cas, amené à homologuer une convention de divorce établissant un accord complet entre les époux en cours de procédure ou à trancher un contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences.

Le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément lors du dépôt de la requête, le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile où vivent les enfants mineurs.

Si chaque parent vit avec un ou des enfants mineurs ou en l'absence d'enfants mineurs, c'est le domicile de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure qui fixe la compétence du Tribunal.

Dans toute procédure dite ''contentieuse'', Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie de requête signée obligatoirement par un Avocat. 

La requête en divorce n'a pas à être motivée à ce stade de la procédure : elle saisit le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de fixation de mesures provisoires qui vont régir la situation des parties durant le cours de la procédure de divorce : attribution de la jouissance du logement conjugal, organisation des modalités de vie des enfants mineurs, fixation d'une pension alimentaire...

A cette fin, les époux sont convoqués devant le Juge à une audience de tentative de conciliation au cours de laquelle les parties peuvent se mettre d'accord sur le principe du divorce et les mesures provisoires.

Le Juge aux Affaires Familiales peut, dès cette audience, ordonner une mesure de médiation familiale, d'enquête sociale, désigner un Expert judiciaire, avant de prendre une décision définitive sur les mesures provisoires dont il est saisi.

Si l'assistance d'un Avocat pour l'époux en défense n'est pas obligatoire lors de cette audience, l'époux a néanmoins intérêt à se faire assister.

Seul l'époux assisté d'un Avocat peut en effet accepter le principe de la rupture du lien conjugal, ce qui permettra au Juge de faire signer aux parties un procès verbal d'acceptation qui entérine définitivement l'accord des parties sur le prononcé du divorce.

La procédure de divorce se poursuit par une assignation en divorce motivée selon le cas par :

  • les fautes de l'époux défendeur,
  • l'altération définitive du lien conjugal en cas de séparation de fait depuis plus de deux ans à la date de l'assignation,
  • l'acceptation du principe de la rupture du lien conjugal.

​L'époux défendeur qui reçoit l'assignation en divorce a l'obligation de se faire représenter par un Avocat qui défendra ses intérets et pourra aussi au nom de son client faire entériner par le Juge d'éventuels accords intervenus entre les parties.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent en effet faire homologuer par le Juge une convention de divorce fixant d'un commun accord les conséquences du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, les parties, qui doivent être assistées chacune par un Avocat, signent une convention de divorce contresignée par leur Avocat respectif qui règle toutes les conséquences de leur divorce et liquide leur régime matrimonial qui sera enregistrée auprès d'un office notarial au choix des parties qui la conservera sous forme de minute.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire permet de lui conférer à la fois une date certaine mais également une force exécutoire égale à une décision judiciaire.

Jusqu'au dépôt de la convention de divorce, les époux ont la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une requête en séparation ou en divorce contentieux.

Le notaire devra néanmoins intervenir si les époux sont propriétaires de biens immobiliers et établira un état liquidatif du patrimoine des époux qui sera annexé à la convention de divorce.

Aucune durée minimale de durée du mariage n'est exigée pour divorcer par consentement mutuel.

Si l'intervention du Juge aux Affaires Familiales n'est ainsi plus exigée en cas de divorce par consentement mutuel, il peut néanmoins intervenir pour homologuer la convention de divorce en présence d'enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus par le Juge.

Un jugement de divorce contentieux peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par acte d'Huissier de Justice.

 

 

Publié le 10/05/2015

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